Conditions Générales de Vente
Consultez les conditions applicables aux ventes, installations et services destinés aux particuliers.
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SECUROSELF SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 4 Avenue Laurent-Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
SIRET : 105 277 669 00013
Ci-après dénommée « SECUROSELF ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SECUROSELF et du client particulier dans le cadre :
De la vente de matériel de sécurité ;
De l'installation de systèmes de vidéosurveillance ;
De l'installation de systèmes d'alarme intrusion ;
De l'installation d'interphones vidéo ;
De l'installation de générateurs de brouillard ;
De prestations de maintenance ;
De prestations de dépannage ;
De prestations de service après-vente ;
De prestations de conseil ;
De solutions compatibles avec des services de télésurveillance opérés par des tiers.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Devis et commande
Les devis sont gratuits et sans engagement.
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme et définitive après :
Signature du devis ;
Versement de l'acompte prévu ;
Ou validation écrite de la commande.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le montant exact est précisé sur le devis remis au client.
Toute prestation ou fourniture supplémentaire demandée par le client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis :
30 % d'acompte à la commande ;
Solde à la fin de l'installation ou de la prestation.
Le paiement peut être effectué par :
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Tout autre moyen accepté par SECUROSELF.
Des facilités de paiement peuvent être proposées selon les dossiers.
Article 7 – Délais d'installation
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
D'indisponibilité de matériel ;
De contraintes techniques ;
D'absence d'accès au logement ;
D'intempéries ;
D'événements indépendants de la volonté de SECUROSELF.
Article 8 – Accès au logement
Le client s'engage à :
Permettre l'accès aux lieux ;
Fournir une alimentation électrique fonctionnelle ;
Fournir une connexion internet lorsque celle-ci est nécessaire au fonctionnement du système ;
Informer SECUROSELF de toute contrainte particulière.
Article 9 – Réception des travaux
À l'issue de l'installation, le client est invité à vérifier le bon fonctionnement du système.
Toute réserve devra être signalée immédiatement.
En l'absence de réserve, les prestations sont réputées acceptées.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Ce délai court à compter :
De la signature du contrat pour les prestations de services ;
De la réception du bien pour les ventes de matériel.
Article 11 – Exécution anticipée des travaux
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît :
Donner son accord exprès pour le commencement de l'exécution ;
Être informé qu'en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
Article 12 – Garanties légales
Le client bénéficie :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.
Article 13 – Garantie constructeur
Lorsque le fabricant prévoit une garantie commerciale, celle-ci s'applique selon les conditions définies par le fabricant concerné.
SECUROSELF n'accorde aucune garantie commerciale supplémentaire sauf mention expresse.
Article 14 – Exclusions de garantie
Sont exclus :
Les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
Les interventions réalisées par un tiers ;
Les modifications non autorisées ;
Les chocs ;
Les surtensions ;
La foudre ;
Les dégâts des eaux ;
Les catastrophes naturelles ;
Les actes de vandalisme ;
Les consommables ;
Les piles ;
Les batteries et éléments d'usure normale.
Article 15 – Service Après-Vente
SECUROSELF assure un service après-vente du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Les demandes peuvent être effectuées par téléphone ou par courrier électronique.
SECUROSELF s'efforce d'intervenir sous quarante-huit (48) heures ouvrées.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Article 16 – Réseau internet et services tiers
Certaines fonctionnalités dépendent :
D'un accès internet ;
D'un réseau mobile ;
De services cloud ;
D'applications mobiles ;
De plateformes exploitées par des fabricants tiers.
SECUROSELF ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à ces services externes.
Article 17 – Notifications et alertes
Le client reconnaît que les notifications et alertes dépendent de services tiers et de la qualité de sa connexion internet.
Leur réception ne peut être garantie de manière permanente.
Article 18 – Télésurveillance
Lorsque le client souscrit à un service de télésurveillance, celui-ci est assuré par un opérateur tiers indépendant.
SECUROSELF intervient uniquement dans :
La fourniture du matériel ;
Son installation ;
Sa configuration.
Les modalités de surveillance et de traitement des alertes relèvent exclusivement du prestataire de télésurveillance.
Article 19 – Contrôle d'accès et identifiants
Le client demeure responsable :
De ses badges ;
De ses cartes RFID ;
De ses codes d'accès ;
De ses mots de passe.
Toute perte ou compromission doit être signalée rapidement.
Article 20 – Vidéosurveillance et réglementation
Le client demeure responsable du respect de la réglementation applicable à l'utilisation de son système de vidéosurveillance.
SECUROSELF pourra fournir des informations générales mais ne se substitue pas aux obligations légales du client.
Article 21 – Limitation de responsabilité
Les équipements installés ont pour objectif de contribuer à la sécurisation du logement.
Ils ne garantissent pas l'absence :
D'intrusion ;
De vol ;
De dégradation ;
De sinistre.
SECUROSELF est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de SECUROSELF ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un événement extérieur à son intervention ou d'une mauvaise utilisation du système.
Article 22 – Assurance
Le client est invité à maintenir une assurance habitation adaptée à sa situation.
Les systèmes installés ne remplacent pas une couverture d'assurance.
Article 23 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SECUROSELF accessible sur son site internet.
Article 24 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion de SECUROSELF à un organisme agréé.
Article 25 – Force majeure
SECUROSELF ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 26 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Article 27 – Acceptation des CGV
La signature d'un devis, d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution des prestations emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.