Conditions Générales de Vente
Consultez les conditions applicables aux ventes, installations et prestations destinées aux entreprises.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SECUROSELF SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 4 Avenue Laurent-Cély, 92600 Asnières-sur-Seine, France
SIRET : 105 277 669 00013
Ci-après dénommée « SECUROSELF ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SECUROSELF fournit aux clients professionnels ses prestations et produits, notamment :
Vente de matériel de sécurité ;
Vente de matériel connecté ;
Installation de systèmes de vidéosurveillance ;
Installation de systèmes d'alarme intrusion ;
Installation de systèmes de contrôle d'accès ;
Installation de générateurs de brouillard ;
Prestations de maintenance ;
Prestations de dépannage ;
Prestations de service après-vente ;
Prestations de conseil ;
Fourniture de solutions compatibles avec des services de télésurveillance.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles prévalent sur tout document émanant du client sauf accord écrit exprès de SECUROSELF.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Les devis sont établis gratuitement sauf mention contraire.
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Le contrat est réputé conclu à réception :
Du devis signé ;
Ou du bon de commande signé ;
Ou du versement de l'acompte demandé.
Toute demande de modification après validation pourra donner lieu à une facturation complémentaire et à une modification des délais.
Article 5 – Acompte
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande est exigible à la validation de celle-ci.
La commande n'est considérée comme définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif de cet acompte.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA est appliquée selon les taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix figurant sur les devis peuvent être révisés en cas :
D'évolution des coûts fournisseurs ;
D'augmentation des taxes ;
De modification du périmètre des prestations ;
De demande complémentaire du client.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire figurant sur le devis :
30 % à la commande ;
Solde à la fin de l'installation ou de la livraison de la prestation.
Le paiement s'effectue par :
Virement bancaire ;
Carte bancaire ;
Tout autre moyen accepté par SECUROSELF.
Des facilités de paiement peuvent être proposées sans constituer un droit acquis.
Article 8 – Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit :
L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;
Le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
SECUROSELF se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours jusqu'à régularisation complète.
Article 9 – Réserve de propriété
Le matériel vendu demeure la propriété exclusive de SECUROSELF jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, SECUROSELF pourra exiger la restitution du matériel aux frais du client.
Les risques sont transférés au client dès la livraison ou l'installation.
Article 10 – Délais d'exécution
Les délais communiqués sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en cas :
D'indisponibilité fournisseur ;
De rupture de stock ;
De contraintes techniques imprévues ;
D'absence d'accès au site ;
D'intempéries ;
D'événements indépendants de la volonté de SECUROSELF.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande ou indemnisation.
Article 11 – Conditions d'accès aux locaux
Le client s'engage à :
Garantir un accès sécurisé aux locaux ;
Fournir les autorisations nécessaires ;
Mettre à disposition une alimentation électrique fonctionnelle ;
Fournir un accès internet lorsque celui-ci est nécessaire ;
Informer SECUROSELF de toute contrainte particulière.
Tout déplacement inutile imputable au client pourra être facturé.
Article 12 – Réception des travaux
À l'issue de l'installation, un procès-verbal ou bon de réception pourra être signé.
Toute réserve devra être formulée immédiatement par écrit.
En l'absence de réserve :
Les travaux sont réputés conformes ;
L'installation est réputée acceptée.
L'utilisation du système après installation vaut réception tacite des prestations.
Article 13 – Garantie du matériel
Les équipements bénéficient :
De la garantie légale applicable ;
De la garantie constructeur lorsque celle-ci existe.
Les conditions de garantie sont celles définies par le fabricant concerné.
SECUROSELF ne saurait être tenue à des obligations supérieures à celles prévues par le constructeur.
Article 14 – Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
Les consommables ;
Les piles ;
Les batteries ;
L'usure normale ;
Les dégradations volontaires ;
Les chocs ;
Les surtensions ;
La foudre ;
Les catastrophes naturelles ;
Les dégâts des eaux ;
Les incendies ;
Les actes de vandalisme ;
Les interventions réalisées par un tiers ;
Les modifications non autorisées ;
Les défauts d'entretien.
Article 15 – Maintenance et SAV
SECUROSELF assure un service après-vente du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Les demandes peuvent être effectuées par téléphone, e-mail ou tout autre moyen mis à disposition.
SECUROSELF s'efforce d'intervenir dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme.
Certaines interventions peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 16 – Obligation de moyens
SECUROSELF est tenue à une obligation de moyens.
Les systèmes installés ont pour objet de contribuer à la sécurisation des biens et des personnes.
Ils ne garantissent en aucun cas :
L'absence d'intrusion ;
L'absence de vol ;
L'absence de dégradation ;
L'absence de sinistre ;
L'absence d'actes malveillants.
Article 17 – Limitation de responsabilité
SECUROSELF ne pourra être tenue responsable :
Des dommages indirects ;
Des pertes d'exploitation ;
Des pertes de chiffre d'affaires ;
Des pertes de données ;
Des pertes de clientèle ;
Des préjudices immatériels ;
Des atteintes à l'image.
Le client demeure seul responsable :
De la surveillance de ses biens ;
De la sécurisation de ses données ;
De ses obligations réglementaires.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de SECUROSELF est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Article 18 – Réseaux internet et services tiers
Le fonctionnement de certains équipements dépend :
D'une connexion internet ;
D'un réseau mobile ;
De serveurs cloud ;
D'applications tierces ;
De services édités par des fabricants.
SECUROSELF ne peut être tenue responsable :
D'une panne internet ;
D'une interruption réseau ;
D'une indisponibilité cloud ;
D'une panne de serveur tiers ;
D'une évolution logicielle du fabricant.
Article 19 – Notifications et alertes
Le client reconnaît que les notifications, alertes et remontées d'événements dépendent de services tiers.
SECUROSELF ne garantit pas leur réception immédiate ou permanente.
Article 20 – Télésurveillance
Les prestations de télésurveillance sont assurées par un opérateur tiers spécialisé et indépendant.
SECUROSELF intervient uniquement dans :
La fourniture du matériel ;
L'installation ;
La configuration des équipements compatibles.
Les modalités de traitement des alertes, levées de doute et interventions relèvent exclusivement de l'opérateur de télésurveillance.
SECUROSELF ne pourra être tenue responsable d'un manquement, retard ou dysfonctionnement imputable audit opérateur.
Article 21 – Contrôle d'accès, badges et identifiants
Le client demeure seul responsable :
Des badges ;
Des cartes RFID ;
Des codes d'accès ;
Des mots de passe ;
Des utilisateurs enregistrés.
Toute perte ou compromission doit être signalée dans les meilleurs délais.
Article 22 – Vidéosurveillance et obligations réglementaires
Le client demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires relatives à l'utilisation de dispositifs de vidéosurveillance.
Il lui appartient notamment de :
Réaliser les formalités administratives nécessaires ;
Respecter les obligations d'information ;
Respecter la réglementation applicable à son activité.
SECUROSELF ne saurait être tenue responsable d'un manquement du client à ces obligations.
Article 23 – Assurance
Le client s'engage à maintenir une assurance couvrant ses biens, locaux, marchandises, données et activités.
Les systèmes installés par SECUROSELF ne remplacent pas une couverture d'assurance.
Article 24 – Force majeure
SECUROSELF ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme tels :
Catastrophes naturelles ;
Intempéries ;
Grèves ;
Guerre ;
Émeutes ;
Épidémies ;
Cyberattaques majeures ;
Pannes télécoms ;
Pannes internet généralisées ;
Défaillance fournisseur ;
Rupture d'approvisionnement.
Article 25 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site internet de SECUROSELF.
Article 26 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 28 – Acceptation des CGV
La signature d'un devis, bon de commande, contrat ou tout commencement d'exécution de la prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.